- droit pénal des affaires
- уголовно-правовые нормы, относящиеся к деловой сфере
Dictionnaire de droit français-russe.
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Droit Pénal Des Affaires — Le droit pénal des affaires (abrégé en DPA) est l ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d intervenir dans la vie des affaires, mais aussi de l ensemble des règles économiques qui peuvent être sanctionnées pénalement … Wikipédia en Français
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Droit Pénal — Le Droit pénal est d un point de vue social la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements. D un point de vue juridique, il se compose de l… … Wikipédia en Français
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